Sanctions accessibilité 2026 : votre produit digital est-il prêt ? (Focus RAWeb & RGAA)

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) s’applique dans toute l’Union. Il ne concerne plus seulement le secteur public : de nombreux services privés destinés aux consommateurs doivent désormais être accessibles, notamment :

• les services bancaires aux consommateurs (comptes, paiements, crédits, services d’investissement) ;
• le commerce électronique ;
• les services de communications électroniques ;
• certains services de transport (billetterie, information voyageurs) ;
• les terminaux en libre-service, comme les distributeurs automatiques.

Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros) sont exemptées. Il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires au-delà : une PME est concernée dès lors qu’elle fournit l’un des services visés.

Quelles sanctions au Luxembourg ?

Secteur privé : la loi du 8 mars 2023

Au Luxembourg, l’European Accessibility Act est transposé par la loi du 8 mars 2023, modifiée le 29 août 2023. Le contrôle est confié à l’OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services). En cas de manquement, il peut :

• adresser une mise en demeure de mettre le service en conformité ;
• prononcer des amendes administratives ;
• restreindre ou interdire la mise à disposition d’un produit ou d’un service non conforme.

Des périodes de transition existent : les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu’à leur échéance, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030, et les terminaux en libre-service déjà en place peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur vie économique, dans la limite de 20 ans.

Secteur public : la loi du 28 mai 2019

Les organismes publics luxembourgeois sont soumis à la loi du 28 mai 2019 pour leurs sites et applications mobiles. Ils doivent publier une déclaration d’accessibilité et proposer un moyen de signaler un problème. Le contrôle est assuré par le Service information et presse (SIP).

Au-delà des sanctions, le risque est aussi commercial : un parcours inaccessible exclut des clients, génère des réclamations et fragilise votre réponse aux appels d’offres qui exigent une conformité documentée.

RAWeb, RGAA : quel référentiel pour se mettre en conformité ?

Les deux référentiels traduisent la même norme européenne, l’EN 301 549, elle-même fondée sur les WCAG. Le RAWeb 1.1 luxembourgeois est adapté du RGAA 4.1.2 français : un site audité avec l’un se rapproche fortement d’une conformité avec l’autre.

La différence tient surtout à l’écosystème. Le Luxembourg propose une famille de référentiels complémentaires :

1. RAWeb : pour les sites et applications web.
2. RAAM : un référentiel dédié aux applications mobiles natives (iOS et Android).
3. RAPDF : pour les documents PDF (relevés, contrats, rapports annuels…).

Notre recommandation : choisissez le référentiel de l’autorité qui contrôle votre activité principale. Si vous opérez dans les deux pays, auditez avec l’un et documentez les écarts avec l’autre. Pour une banque ou un assureur très présent sur mobile, le RAAM apporte une grille de test mobile plus précise.

👉 Pour aller plus loin : référentiel luxembourgeois ou RGAA, lequel choisir pour une banque ou une assurance ?

Les 3 étapes pour se mettre en conformité

1. Auditer les parcours critiques : ouverture de compte, souscription, paiement, espace client, en priorité sur web et mobile.
2. Corriger à la source : aligner les composants de votre design system sur les critères d’accessibilité, pour que les futurs écrans soient accessibles par défaut.
3. Documenter : rédiger la déclaration d’accessibilité et les informations attendues sur la conformité de vos services.

Plus qu’une obligation, un levier d’expérience

Selon l’Organisation mondiale de la santé, environ 1,3 milliard de personnes, soit 16 % de la population mondiale, vivent avec un handicap important. Rendre vos services accessibles, c’est aussi simplifier les parcours pour tous vos clients : textes plus clairs, formulaires plus simples, erreurs mieux expliquées.

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