Le paysage réglementaire : trois textes, une seule logique
Avant d'entrer dans le détail de chaque obligation, il faut comprendre pourquoi ces trois textes coexistent et comment ils s'articulent.
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel technique français, publié par la DINUM. Il traduit en 106 critères concrets les recommandations internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C. En 2026, la version de référence reste le RGAA 4.1 — la DINUM a annoncé en mars 2026 la préparation du RGAA 5, dont la publication est prévue pour fin 2026, qui intégrera les WCAG 2.2 et couvrira les applications mobiles et les documents bureautiques. SK Web Pas d'urgence donc à tout refaire en attendant cette nouvelle version — mais aucune raison non plus de repousser une mise en conformité nécessaire.
L'EAA (European Accessibility Act, Directive UE 2019/882) est le texte européen d'harmonisation. Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act est entré en vigueur dans les 27 États membres de l'UE. ADA QuickScan En France, sa transposition s'est faite via la loi du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023. À partir du 28 juin 2025, tous les nouveaux contenus et services de formation doivent respecter les exigences d'accessibilité. Les contenus existants bénéficient d'un délai de mise en conformité jusqu'au 28 juin 2030. WeUp Learning
Qualiopi est la certification qualité obligatoire pour les organismes de formation souhaitant accéder aux financements publics (CPF, OPCO, France Travail). Sur les 32 indicateurs du référentiel Qualiopi, une dizaine font référence de près ou de loin au handicap. Trois d'entre eux le font de manière frontale, et l'indicateur 26 est celui qui concentre tous les enjeux. Digiformag
Ces trois textes ne se contredisent pas — ils se complètent. Comprendre leur articulation, c'est comprendre pourquoi l'accessibilité numérique n'est plus un sujet optionnel pour le secteur éducatif.
Le RGAA : qui est vraiment concerné en 2026 ?
C'est la question qui génère le plus de confusion. La réponse honnête : ça dépend de votre statut.
Les établissements publics d'enseignement supérieur — universités, grandes écoles publiques, établissements sous tutelle de l'État — sont soumis au RGAA depuis la loi handicap de 2005. Pas d'ambiguïté ici : l'obligation existe depuis vingt ans et s'applique à leurs sites institutionnels, portails étudiants, ENT et plateformes de formation. L'accessibilité numérique — site internet aux normes RGAA, ENT et plateformes de formation accessibles, applications et systèmes numériques adaptés — est une responsabilité directe de l'établissement. Mon Parcours Handicap
Les entreprises privées sont concernées par le RGAA dès lors qu'elles dépassent 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel moyen en France sur les trois derniers exercices, ou qu'elles exercent une mission de service public déléguée.
Mais attention : le RGAA n'est que la moitié de l'équation pour le secteur privé. C'est là qu'entre en jeu l'EAA.
L'EAA : le texte qui change tout pour les acteurs privés
L'EAA est souvent résumé à tort comme "le RGAA pour les entreprises privées". C'est plus précis que ça — et plus contraignant.
Si votre entreprise a plus de 10 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros, vous êtes probablement dans le champ d'application de l'EAA. Mynd Ce seuil exclut les micro-entreprises — mais inclut la grande majorité des organismes de formation professionnelle, des éditeurs de LMS et des plateformes e-learning qui opèrent à une échelle significative.
Concrètement, pour le secteur de la formation digitale, l'EAA s'applique à :
- Les plateformes e-learning et LMS proposant des formations en ligne
- Les outils auteurs permettant de créer des contenus pédagogiques
- Les sites de catalogues de formation avec inscription et paiement en ligne
- Les espaces apprenants et tableaux de bord de suivi de formation
Avant le 28 juin 2025, les obligations d'accessibilité numérique pesaient principalement sur le secteur public et les entreprises privées dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette réalité a changé. Digiformag
Imaginez la différence entre un code de la route national et un code de la route européen unifié. Avant l'EAA, chaque pays avait ses propres règles — certains très stricts, d'autres quasi inexistants. Depuis juin 2025, les règles sont harmonisées dans les 27 États membres. Vendre une formation en ligne à un apprenant belge, espagnol ou français : mêmes obligations.
Ce que l'EAA exige techniquement
Les exigences de l'EAA reposent sur quatre principes fondamentaux issus des WCAG 2.1, souvent résumés par l'acronyme POUR :
Perceptible — Tous les contenus doivent pouvoir être perçus par tous les utilisateurs, quelles que soient leurs capacités sensorielles. En pratique : sous-titres sur les vidéos, alternatives textuelles pour les images et infographies, contrastes suffisants entre texte et fond (ratio minimum 4,5:1 pour le texte normal).
Utilisable — L'interface doit pouvoir être utilisée avec un clavier seul, sans souris. Cela concerne les menus, les formulaires d'inscription, les quiz et les boutons de navigation. Un apprenant qui ne peut pas utiliser une souris doit pouvoir accéder à l'intégralité de votre formation.
Compréhensible — Le langage doit être clair, la navigation prévisible, et les erreurs (dans les formulaires par exemple) correctement identifiées et explicables. Un message d'erreur "Erreur 403" n'est pas compréhensible — "Vous n'avez pas les droits pour accéder à ce module" l'est.
Robuste — Les contenus doivent être interprétables par les technologies d'assistance actuelles et futures : lecteurs d'écran, logiciels de grossissement, claviers adaptés, etc.
En 2026, la conformité EAA est une exigence de base, adossée aux WCAG 2.1 AA et appliquée par les autorités nationales de surveillance du marché dans toute l'UE. Mynd
Qualiopi et l'indicateur 26 : l'accessibilité comme condition de certification
Pour les organismes de formation certifiés Qualiopi — ce qui représente la quasi-totalité des OF qui accèdent aux financements publics — l'accessibilité n'est pas seulement une obligation numérique. C'est une condition de la certification elle-même.
L'indicateur 26 de la certification Qualiopi stipule que "le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap". Access42
Ce que beaucoup d'organismes ignorent encore : son non-respect constitue une non-conformité majeure — autrement dit, c'est la certification elle-même qui est en jeu, et avec elle l'accès aux financements publics. Or les audits de surveillance 2025-2026 ont été souvent renforcés sur ce point. Les auditeurs creusent davantage, demandent des preuves concrètes, vérifient que la démarche ne se résume pas à un document posé dans un tiroir. Digiformag
La convergence entre l'EAA et Qualiopi crée une double contrainte inédite pour les OF : d'un côté une obligation légale européenne sur leur site et leurs plateformes, de l'autre une obligation de certification sur leur démarche globale d'accueil des publics en situation de handicap. Les deux se renforcent mutuellement — et les ignorer simultanément expose à des risques cumulés.
Ce que votre site doit afficher : le point sur les obligations concrètes
Au-delà de la conformité technique, plusieurs obligations d'affichage s'imposent en 2026 aux acteurs concernés. Voici la checklist minimale.
Pour les organismes soumis au RGAA (établissements publics, grandes entreprises privées) :
Une mention d'accessibilité obligatoire sur la page d'accueil, indiquant le statut de conformité : "totalement conforme", "partiellement conforme" ou "non conforme". Afficher "non conforme" est légalement permis — ne rien afficher est une infraction sanctionnable.
Une déclaration d'accessibilité publiée sur le site, détaillant le niveau de conformité constaté après audit, la liste des critères non respectés, les dérogations éventuelles justifiées et un dispositif de contact pour signaler un problème.
Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans maximum, présentant la feuille de route et les moyens alloués.
Pour les acteurs soumis à l'EAA :
Une déclaration de conformité indiquant comment leur service répond aux exigences de l'EAA. Les plateformes e-learning doivent également permettre à tout utilisateur de signaler un problème d'accessibilité et d'obtenir une réponse.
Pour tous les OF certifiés Qualiopi :
Des preuves documentées de la mobilisation des ressources pour l'accueil des publics en situation de handicap — pas simplement un document théorique, mais des éléments concrets : formations des équipes, référent handicap identifié, processus de traitement des demandes d'adaptation.
Le mécanisme de signalement : un risque permanent et concret
Un élément souvent sous-estimé : les risques ne viennent plus seulement des contrôles institutionnels.
N'importe quel utilisateur peut aujourd'hui déposer un signalement sur SignalConso s'il constate un défaut d'accessibilité sur votre site. Ce signalement peut déclencher un contrôle de la DGCCRF. Le risque n'est plus théorique ni lointain : il est permanent. Digiformag
Le 28 juin 2025, dès les premiers jours suivant l'entrée en vigueur de l'EAA, des organisations de défense des droits des personnes handicapées en France ont adressé des mises en demeure formelles à plusieurs acteurs majeurs du commerce en ligne pour non-conformité à leurs plateformes. ADA QuickScan Le secteur éducatif n'est pas à l'abri de ce type d'action.
Par où commencer : une approche en trois étapes
Face à cette superposition d'obligations, la tentation est de tout vouloir faire d'un coup — et de ne rien faire du tout tant l'ampleur semble décourageante. La bonne approche est progressive et priorisée.
Étape 1 — L'audit de conformité
Avant toute action corrective, il faut savoir où vous en êtes. Un audit RGAA/EAA produit un rapport structuré avec un taux de conformité global, une liste des critères non respectés classés par criticité et une estimation de l'effort de correction. C'est le seul moyen d'éviter de traiter en priorité des points mineurs au détriment de blocages majeurs.
Étape 2 — La mise en conformité priorisée
Tous les critères de conformité ne se valent pas. Certains touchent directement l'accès au contenu (alternatives textuelles, contrastes, navigation clavier) — ce sont les priorités absolues. D'autres relèvent de l'amélioration progressive. Une correction chirurgicale des 20 % de problèmes qui génèrent 80 % des blocages permet d'améliorer significativement la conformité sans tout reconstruire.
Étape 3 — L'intégration dans les processus
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel — c'est un standard de qualité continu. Intégrer les critères WCAG dès la phase de conception de tout nouveau contenu ou interface, former les équipes qui produisent des contenus pédagogiques, et maintenir la déclaration d'accessibilité à jour sont les conditions d'une conformité durable.
Un levier business, pas seulement une contrainte
Il serait réducteur de ne voir dans ces obligations qu'une contrainte réglementaire. L'objectif de l'EAA est clair : garantir un accès équitable aux produits et services numériques pour plus de 87 millions d'Européens en situation de handicap. WeUp Learning
Pour un organisme de formation ou un établissement d'enseignement supérieur, l'accessibilité numérique est aussi un levier d'élargissement de l'audience : les personnes en situation de handicap représentent environ 12 % de la population européenne. Une plateforme accessible est une plateforme qui peut accueillir ces apprenants — et qui répond aux exigences des entreprises qui financent des formations pour leurs collaborateurs.
Par ailleurs, les interfaces accessibles sont presque toujours de meilleures interfaces pour tous les utilisateurs : une navigation au clavier efficace bénéficie aux utilisateurs avancés, des contrastes suffisants améliorent la lisibilité en plein soleil, des alternatives textuelles aident le référencement naturel. L'accessibilité et la qualité UX partagent les mêmes racines.
Pour aller plus loin
Si vous n'avez jamais réalisé d'audit d'accessibilité, 2026 est le moment de le faire — non pas parce que la contrainte est récente, mais parce que les risques juridiques, réglementaires et de réputation sont maintenant bien réels.
Wolfox accompagne les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de formation dans leurs démarches d'accessibilité numérique — de l'audit RGAA & EAA jusqu'à la mise en conformité et la formation des équipes.
Références réglementaires citées dans cet article
- Directive (UE) 2019/882 — European Accessibility Act
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 — transposition de l'EAA en droit français
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023
- RGAA 4.1 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, DINUM (2021)
- Référentiel Qualiopi — Indicateur 26, France Compétences
- WCAG 2.1 — Web Content Accessibility Guidelines, W3C
- Norme EN 301 549 — Standard européen de conformité technique
