Loi du 8 mars 2023 au Luxembourg : ce que l’European Accessibility Act change pour votre entreprise

D’où vient la loi du 8 mars 2023 ?

L’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) fixe des exigences d’accessibilité communes à toute l’Union pour certains produits et services. Chaque pays devait la transposer dans son droit. Au Luxembourg, c’est chose faite avec la loi du 8 mars 2023, modifiée le 29 août 2023.

Elle complète la loi du 28 mai 2019, qui concerne les sites et applications des organismes publics. Pour une vue d’ensemble des deux textes, voir notre page accessibilité numérique au Luxembourg.

Qui est concerné ?

La loi vise les services fournis aux consommateurs, notamment :

• les services bancaires : comptes, paiements, crédits, monnaie électronique, services d’investissement ;
• le commerce électronique ;
• les services de communications électroniques ;
• certains services de transport : billetterie, information voyageurs, applications ;
• les terminaux en libre-service, comme les distributeurs automatiques.

Une banque de détail, un site e-commerce ou un opérateur télécom établi au Luxembourg est donc directement concerné.

Qui est exempté ?

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Ce sont les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Au-delà, il n’y a pas d’autre seuil : une PME est concernée dès qu’elle fournit l’un des services visés.

Quel calendrier ?

• 28 juin 2025 : les obligations s’appliquent.
• 28 juin 2030 au plus tard : fin de la période de transition pour les contrats de service conclus avant juin 2025.
• Terminaux en libre-service déjà installés : ils peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur vie économique, dans la limite de 20 ans.

Qui contrôle, et quelles sanctions ?

Le contrôle est confié à l’OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services). En cas de manquement, il peut :

• adresser une mise en demeure de mettre le service en conformité ;
• prononcer des amendes administratives ;
• restreindre ou interdire la mise à disposition d’un produit ou d’un service non conforme.

Nous détaillons ces risques dans notre article sanctions accessibilité 2026 : votre produit digital est-il prêt ?.

Et les outils internes ?

Les intranets, back-offices et logiciels métier ne sont pas explicitement visés par l’European Accessibility Act. Les rendre accessibles reste une bonne pratique : c’est un levier d’efficacité pour vos équipes et une condition d’inclusion pour les collaborateurs en situation de handicap.

Par où commencer ?

1. Cartographier vos services : lesquels entrent dans le périmètre de la loi ?
2. Auditer les parcours critiques sur web et mobile, avec les référentiels luxembourgeois RAWeb et RAAM. Voir notre audit UX au Luxembourg.
3. Corriger à la source, dans votre design system, pour que les futurs écrans soient accessibles par défaut.
4. Documenter la conformité de vos services.

Pour une vision plus large des enjeux UX du marché luxembourgeois, lisez notre guide pour choisir une agence UX/UI au Luxembourg.

Vous voulez savoir si vos services sont concernés ? Parlons-en.

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