L'accessibilité numérique n'est donc plus une question de "bonne pratique" facultative. C'est une obligation légale, assortie d'autorités de contrôle identifiées, de sanctions financières réelles et déjà appliquées, et d'un périmètre d'organisations concernées qui s'élargit chaque année. Cet article fait le point complet sur le cadre légal français et européen, les référentiels techniques à connaître, qui est concerné selon votre statut, et par où commencer concrètement votre mise en conformité.
Le cadre légal français
La loi du 11 février 2005 : origine et portée
Tout part de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Ce texte posait le premier jalon d'une obligation d'accessibilité numérique, initialement réservée au secteur public : sites des ministères, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics. Un décret de 2009, puis un nouveau décret en 2019, sont venus préciser les modalités d'application et introduire le référentiel technique correspondant : le RGAA, sur lequel nous revenons en partie 3.
L'ordonnance de 2023 : qui est désormais concerné
Le tournant le plus important récent est l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui modifie l'article 47 de la loi de 2005 et crée un nouvel article 47-1. Deux apports majeurs : l'extension du périmètre des organismes concernés, et la création d'une autorité de contrôle dotée d'un véritable pouvoir de sanction.
Sont aujourd'hui soumis à l'obligation d'accessibilité numérique :
- l'ensemble des personnes morales de droit public (État, collectivités, établissements publics) ;
- les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ou créées pour répondre à des besoins d'intérêt général à caractère non industriel ou commercial ;
- les entreprises privées dont le chiffre d'affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros.
Ce seuil de 250 M€ s'apprécie par personne morale, et non au niveau du groupe consolidé : une filiale française d'un groupe international qui réalise moins de 250 M€ de CA en France n'est pas assujettie à ce titre — mais elle peut l'être au titre de l'EAA, développé en partie 2.
Le décret d'application et les obligations concrètes
Au-delà de l'obligation de fond (rendre le service accessible), la loi impose des obligations déclaratives précises pour chaque "service de communication au public en ligne" — ce qui inclut chaque site web, chaque application mobile, et chaque réseau social utilisé par l'organisme :
- une déclaration d'accessibilité, comportant notamment l'état de conformité, la liste des contenus non accessibles, les voies de recours et un contact dédié ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans, rendu public ;
- un plan d'action annuel déclinant ce schéma sur l'année en cours ;
- un bilan annuel des actions d'accessibilité réalisées ;
- une mention du niveau de conformité ("non conforme", "partiellement conforme" ou "totalement conforme") visible dès la page d'accueil.
Ce que risque concrètement une organisation non conforme en 2026
C'est l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née en 2022 de la fusion du CSA et de la Hadopi) qui est chargée du contrôle, via des agents assermentés et des outils de collecte automatisée. Son barème de sanctions :
- jusqu'à 50 000 € pour non-respect des exigences d'accessibilité elles-mêmes (non-conformité au RGAA), applicable au secteur public ;
- jusqu'à 25 000 € pour le non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration, schéma pluriannuel manquant, mention de conformité absente ou trompeuse) — applicable aussi bien au secteur public qu'aux grandes entreprises privées ;
- ces deux sanctions sont cumulables, et une nouvelle sanction peut être prononcée si le manquement persiste plus de six mois après la première mise en demeure.
À noter une nuance importante : pour les entreprises privées dépassant 250 M€ de CA, l'ARCOM ne contrôle que les obligations d'affichage et de déclaration, pas la conformité technique au RGAA elle-même. L'ARCOM a annoncé un objectif de plusieurs milliers de contrôles annuels à partir de 2025-2026, et a déjà mis en demeure plusieurs grandes enseignes pour absence de déclaration ou défauts d'accessibilité bloquants sur leur parcours d'achat. Cela illustre un changement d'approche : après plusieurs années centrées sur la pédagogie, les autorités françaises sont entrées en phase de contrôle actif.
La directive européenne EAA et son impact
Calendrier : juin 2025 pour les produits et services privés
L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882) a été transposée en droit français par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis précisée par le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023. Ses nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 28 juin 2025, avec une période transitoire pouvant s'étendre jusqu'au 28 juin 2030 pour les produits et services déjà commercialisés avant cette date.
Qui est concerné en Europe vs en France : les différences clés
Contrairement au cadre français de l'article 47, qui ne vise que le secteur public et les grandes entreprises au-delà de 250 M€ de CA, l'EAA cible des secteurs B2C précis, sans condition de taille (hormis une exemption micro-entreprise) :
- le commerce électronique ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques ;
- le transport de voyageurs (billetterie, informations en temps réel) ;
- les communications électroniques (téléphonie, messagerie) ;
- l'accès aux services de médias audiovisuels.
Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros) sont exemptées de l'EAA pour les services qu'elles fournissent. Cela signifie qu'une PME de taille moyenne opérant dans l'e-commerce, par exemple, qui n'était soumise à aucune obligation au titre de la loi de 2005, peut désormais être concernée par l'EAA si elle dépasse ce seuil — c'est un changement de paradigme pour de nombreuses entreprises qui se croyaient hors champ.
Le contrôle de ces nouvelles obligations B2C est partagé entre plusieurs autorités sectorielles : la DGCCRF pour le e-commerce et les services aux consommateurs en général, l'ARCOM pour les services audiovisuels, et des régulateurs spécialisés (ACPR, AMF, Banque de France, ARCEP) pour leurs secteurs respectifs.
Ce que la directive change pour les entreprises françaises qui opèrent à l'international
Pour une entreprise française dont l'activité dépasse les frontières nationales, l'EAA introduit une logique de conformité européenne harmonisée : un même socle d'exigences (la norme EN 301 549) s'applique dans l'ensemble des États membres, ce qui simplifie en théorie la mise en conformité multi-pays — mais chaque État membre conserve son autorité de contrôle et son barème de sanctions propre, qui peuvent différer sensiblement de la France.
Focus RAWeb : le référentiel luxembourgeois pour les acteurs transfrontaliers
Pour les entreprises françaises actives au Luxembourg, ou plus largement dans l'espace transfrontalier, le référentiel à connaître est le RAWeb (Référentiel d'évaluation de l'Accessibilité Web), développé par le Service information et presse du gouvernement luxembourgeois en s'appuyant directement sur le RGAA français. Le RAWeb reprend l'intégralité des 106 critères du RGAA 4.1.2 et y ajoute 30 critères supplémentaires, répartis sur 17 thématiques contre 13 pour le RGAA, afin de couvrir l'intégralité de la norme européenne EN 301 549 — notamment des sujets que ni les WCAG ni le RGAA n'adressent complètement aujourd'hui, comme les outils d'édition de contenu, les services d'assistance client ou la communication en temps réel.
Le secteur public luxembourgeois est tenu d'utiliser le RAWeb, sous la supervision du Service information et presse. Pour le secteur privé luxembourgeois soumis à l'EAA, la supervision relève de l'OSAPS (Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services), avec des sanctions qui peuvent atteindre 15 000 € en administratif et jusqu'à un million d'euros en pénal — un barème nettement plus sévère que son équivalent français. Pour une entreprise déjà formée au RGAA, le RAWeb ne nécessite pas de tout reprendre à zéro : c'est une extension cohérente du même socle méthodologique.
Les référentiels techniques : RGAA, WCAG, FALC
RGAA 4.1 : qu'est-ce que c'est, qui doit l'appliquer, comment ça se structure
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), produit par la DINUM, est le référentiel obligatoire pour le secteur public français, et le référentiel de référence recommandé pour le secteur privé. Il décline la norme européenne EN 301 549 en 106 critères de contrôle, répartis en 13 thématiques, avec en moyenne 2,5 tests opérationnels par critère pour limiter la marge d'interprétation. Une version 5 du RGAA est annoncée pour fin 2026.
Le RGAA s'organise autour de quatre grands principes, hérités directement des WCAG :
- Perceptible — l'information et les composants d'interface doivent être présentables aux utilisateurs de manière qu'ils puissent les percevoir (textes alternatifs, contrastes, sous-titres...).
- Utilisable — les composants d'interface et la navigation doivent être utilisables, y compris au clavier seul, sans limite de temps imposée arbitrairement.
- Compréhensible — l'information et l'utilisation de l'interface doivent être compréhensibles, avec un fonctionnement prévisible et une assistance à la saisie.
- Robuste — le contenu doit être interprétable de manière fiable par une large variété d'agents utilisateurs, y compris les technologies d'assistance (lecteurs d'écran notamment).
WCAG 2.2 : la norme internationale dont dérive le RGAA
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), publiées par le W3C, sont la référence internationale dont s'inspirent tous les référentiels nationaux, y compris le RGAA. Elles définissent trois niveaux de conformité croissants :
- Niveau A : exigences minimales, sans lesquelles certains utilisateurs ne peuvent tout simplement pas accéder au contenu.
- Niveau AA : le niveau visé par la quasi-totalité des obligations légales en France comme en Europe — c'est le niveau attendu pour une conformité RGAA ou EAA.
- Niveau AAA : niveau le plus exigeant, rarement imposé dans son intégralité car certains critères sont difficilement atteignables pour tout type de contenu.
La version actuellement intégrée dans le cadre légal européen (via la norme EN 301 549) est WCAG 2.1. La version WCAG 2.2, publiée par le W3C en octobre 2023, ajoute 9 nouveaux critères de succès (focus visible, taille des cibles tactiles, authentification accessible...) mais ne s'impose pas encore légalement en France en 2026. Elle est cependant annoncée comme base de la future version 5 du RGAA — viser dès aujourd'hui le niveau WCAG 2.2 AA sur un nouveau projet est donc une posture prospective qui anticipe la prochaine vague réglementaire.
FALC (Facile à Lire et à Comprendre) : pour quels publics, quelles obligations
Le FALC est une méthode de rédaction, née en 2009 d'un projet européen porté notamment par Inclusion Europe et relayée en France par l'Unapei, qui vise à rendre l'information accessible aux personnes en situation de handicap intellectuel — mais bénéficie plus largement aux personnes âgées, dyslexiques, en situation d'illettrisme ou peu familières du français. Le FALC repose sur un ensemble de règles précises (environ 50, selon les versions du référentiel européen) portant à la fois sur la rédaction (phrases courtes, vocabulaire courant, une idée par phrase) et sur la présentation (polices sans empattement, pictogrammes, mise en page aérée).
Contrairement au RGAA, le FALC n'est pas une obligation légale généralisée pour tous les sites web : c'est une démarche complémentaire, recommandée notamment pour les contenus à destination du grand public ou des administrations, et pour qu'un contenu soit officiellement reconnu "FALC", il doit avoir été relu et validé par des personnes en situation de handicap intellectuel elles-mêmes.
Tableau comparatif des trois référentiels
| Référentiel |
Portée |
Nombre de critères |
Obligation légale |
Public visé en priorité |
| RGAA 4.1 |
France |
106 critères, 13 thématiques |
Oui — secteur public + entreprises > 250 M€ |
Tous handicaps (moteur, visuel, auditif, cognitif) |
| WCAG 2.1 / 2.2 |
International |
50 critères A/AA retenus dans la norme UE (2.1) ; WCAG 2.2 ajoute 9 critères non encore légalement requis |
Indirecte (base du RGAA et de l'EN 301 549) |
Tous handicaps |
| FALC |
Européen |
Environ 50 règles de rédaction et présentation |
Non obligatoire, sauf engagement volontaire ou sectoriel |
Handicap intellectuel, difficultés de lecture |
Par type d'organisation : qui doit faire quoi ?
Administrations et services publics
Soumises à l'obligation depuis 2005, avec un cadre technique RGAA obligatoire depuis le décret de 2009. C'est aujourd'hui la catégorie la plus exposée aux contrôles ARCOM, qui a déjà multiplié les courriers de mise en demeure auprès de collectivités territoriales et d'administrations.
Entreprises privées de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires
Soumises depuis le décret de 2019 aux mêmes obligations déclaratives que le secteur public (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention de conformité), mais sans contrôle ARCOM de la conformité technique elle-même — uniquement de l'affichage. Ce seuil s'apprécie par personne morale en France, pas au niveau groupe.
PME et startups : pas encore obligées légalement, mais exposées
En dessous de 250 M€ de CA et hors secteurs B2C couverts par l'EAA, une PME n'a aujourd'hui aucune obligation légale directe au titre de l'article 47. Mais l'exposition est réelle par d'autres canaux : de plus en plus de marchés publics et d'appels d'offres privés exigent une déclaration d'accessibilité ou un niveau RGAA minimal de la part de leurs prestataires, y compris pour des structures qui n'y seraient pas tenues autrement. Et si l'activité de la PME entre dans le périmètre B2C de l'EAA (e-commerce notamment), elle peut être directement concernée dès lors qu'elle dépasse le seuil micro-entreprise de 10 salariés et 2 M€ de CA.
Secteurs spécifiques particulièrement concernés
- Banque et assurance : doublement concernés, par l'article 47 si elles dépassent le seuil de CA, et par l'EAA au titre des services bancaires aux consommateurs.
- E-commerce : cœur de cible de l'EAA depuis juin 2025, avec des contrôles déjà engagés par la DGCCRF.
- Éducation : les établissements publics sont soumis depuis 2005 ; les plateformes pédagogiques privées peuvent l'être via leurs clients publics ou via des appels d'offres.
- Santé : enjeu d'autant plus sensible que les publics concernés par le handicap sont souvent aussi des usagers prioritaires des services de santé en ligne.
Par où commencer concrètement
Étape 1 — Audit de conformité RGAA. Avant toute action corrective, il faut un état des lieux précis : quels critères sont respectés, lesquels ne le sont pas, et avec quel niveau de gravité. C'est la base de tout le reste de la démarche — sans audit, il est impossible de rédiger une déclaration d'accessibilité sincère, ni de prioriser les corrections.
Étape 2 — Priorisation des corrections. Tous les écarts au RGAA n'ont pas le même poids : certains bloquent complètement l'accès à une fonctionnalité pour un utilisateur de technologie d'assistance (critère bloquant), d'autres sont des améliorations de confort qui peuvent attendre une itération suivante. Une bonne priorisation distingue clairement ces deux catégories pour concentrer l'effort là où l'impact utilisateur — et le risque juridique — est le plus fort.
Étape 3 — Publication de la déclaration d'accessibilité. Une fois l'audit réalisé, la déclaration doit être publiée avec un état de conformité honnête. Rappelons que déclarer un niveau de conformité non atteint constitue en soi une infraction sanctionnable par l'ARCOM, indépendamment de l'état réel du site.
Étape 4 — Schéma pluriannuel de mise en conformité. Ce document formalise la trajectoire de mise en accessibilité sur trois ans maximum, avec des plans d'action annuels qui en déclinent les étapes. C'est aussi l'occasion de structurer un véritable pilotage interne du sujet plutôt qu'une correction ponctuelle.
Étape 5 — Formation des équipes. L'accessibilité n'est pas un sujet qui se résout une fois pour toutes lors d'un audit : chaque nouvelle fonctionnalité, chaque mise à jour de contenu peut réintroduire des non-conformités si les équipes qui produisent le site (designers, développeurs, rédacteurs) n'ont pas été sensibilisées aux bons réflexes.
Votre organisation est-elle concernée par ces obligations, et où en est-elle réellement de sa mise en conformité ? La meilleure manière de le savoir reste un audit RGAA, qui pose un diagnostic factuel plutôt qu'une simple impression. Notre équipe accompagne régulièrement des organisations à chaque étape de cette démarche, de l'audit initial jusqu'au schéma pluriannuel.
