L’accessibilité numérique est-elle obligatoire pour les entreprises privées ?

Que dit la loi en France ?

Actuellement, la loi française impose aux services publics de rendre leurs sites web et applications accessibles, conformément au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services numériques des administrations doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Mais qu’en est-il du secteur privé ? Depuis 2022, certaines entreprises sont également concernées :

• Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) doivent rendre accessibles leurs services en ligne, conformément à la loi n° 2019-768 dite “Loi pour une République numérique”, dans son article 47.
• Ce même article précise que les entreprises concernées doivent publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel, et une mise à jour annuelle de leur niveau de conformité.

Des sanctions administratives sont également prévues en cas de non-respect : jusqu’à 25 000 € par site ou application (source : Legifrance).

Ce qui change avec le European Accessibility Act

À l’horizon juin 2025, le European Accessibility Act (EAA) viendra renforcer ce cadre. Cette directive européenne impose aux entreprises privées de secteurs spécifiques — banques, e-commerce, transports, télécommunications, etc. — de garantir l’accessibilité de leurs produits et services numériques.

Le texte prévoit notamment :

• L’accessibilité des interfaces web et mobiles,
• L’accessibilité des documents et supports de communication numériques,
• Des obligations de formation et de documentation pour les concepteurs.

Source : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil

Pourquoi attendre est une erreur stratégique

Même en dehors des obligations légales, rendre un site accessible est un levier de performance :

• Cela améliore l’ergonomie globale,
• Favorise le référencement naturel (SEO),
• Étend la portée à un public plus large (plus de 12 millions de personnes concernées par un handicap en France, source : Insee).

C’est aussi une démarche d’inclusion qui renforce la responsabilité sociale des entreprises et leur image de marque.

Ce que Wolfox peut faire pour vous

Chez Wolfox, nous accompagnons les entreprises privées dans leur mise en conformité mais aussi dans une approche proactive et stratégique de l’accessibilité. Cela passe par :

• Des audits RGAA détaillés,
• La refonte d’interfaces accessibles et performantes,
• La formation des équipes produit, marketing ou éditoriales.

Pour en discuter avec nous et anticiper les changements à venir, contactez notre équipe.

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