Accessibilité numérique : qui est concerné par la loi en France ?

Ce que dit la loi en France

Une obligation née de la loi de 2005

C’est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui a posé les fondations. Elle impose, dans son article 47, que les services numériques des administrations publiques soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Autrement dit, les sites internet, intranets, extranet, applications mobiles et progiciels des services publics doivent être accessibles.

Le décret de 2019 précise les modalités

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 est venu renforcer cette obligation, en introduisant :

• L’obligation de publier une déclaration d’accessibilité.
• L’affichage d’un schéma pluriannuel et d’un plan d’action annuel.
• Un dispositif de contact pour signaler les manquements.
• Et un référentiel obligatoire : le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

Qui est concerné aujourd’hui ?

1. Le secteur public

• Administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, universités… : tous doivent se conformer au RGAA.
• En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées.

2. Les délégataires de service public

• Les structures privées assurant une mission de service public (transports, énergie, etc.) sont également tenues de se conformer à ces exigences.

3. Les organismes recevant des fonds publics

• Même sans mission de service public, une structure recevant des subventions publiques peut être soumise aux obligations d’accessibilité.

Et les entreprises privées ? Ce qui change avec 2025

Jusqu’à présent, les entreprises privées n’étaient pas directement visées par la loi française. Mais cela va changer.

La directive européenne 2019/882, appelée European Accessibility Act, étend les obligations aux entreprises du secteur privé fournissant des services numériques, notamment :

• Sites e-commerce
• Services bancaires et financiers
• Services de transport (réservation en ligne, bornes interactives)
• Plateformes de streaming ou de lecture
• Services de téléphonie ou de communication

La France doit transposer cette directive dans le droit national. L’échéance : juin 2025.

Pourquoi anticiper, même sans obligation immédiate ?

Pour éviter les mauvaises surprises

Beaucoup d’acteurs privés ignorent encore que cette réglementation arrive. Pourtant, le non-respect des règles pourra entraîner des sanctions ou des restrictions d’accès au marché européen.

Pour améliorer l’expérience utilisateur

L’accessibilité ne bénéficie pas qu’aux personnes en situation de handicap. Elle profite à tous les utilisateurs : meilleure lisibilité, navigation plus fluide, performance mobile améliorée.

Pour renforcer votre image de marque

Les marques qui anticipent ces enjeux démontrent leur engagement sociétal, ce qui peut renforcer la confiance de leurs utilisateurs, partenaires et investisseurs.

Et concrètement, comment savoir si mon site est conforme ?

Vous pouvez commencer par :

• Consulter les textes légaux et référentiels RGAA
• Analyser la déclaration d’accessibilité de votre site (si elle existe)
• Réaliser un audit d’accessibilité complet de votre site ou application

👉 C’est justement l’un des services proposés par l’agence Wolfox : nous accompagnons les acteurs publics et privés à chaque étape, du diagnostic RGAA à la mise en conformité, en passant par la sensibilisation des équipes.

Besoin de vérifier si votre organisation est concernée ?

Prenez contact avec nos experts, nous vous aiderons à y voir clair :
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