Accessibilité des documents PDF bancaires (relevés, contrats) : ce que dit la loi

RGAA, EAA et niveau B2 : découvrez les obligations légales sur l'accessibilité des PDF bancaires (relevés, contrats) et comment les auditer avec l'outil PAC.
Par
Marianne Savouret
,
le
27/8/2026
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Relevés de compte, contrats de prêt, conditions générales, tableaux d'amortissement : le PDF reste, dans le secteur bancaire, le format de référence pour transmettre des documents officiels. C'est aussi l'un des formats les plus difficiles à rendre réellement accessible. Or depuis l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act (EAA), le 28 juin 2025, ces documents ne sont plus un simple détail juridique : ils font partie intégrante du parcours client soumis à obligation d'accessibilité.

Beaucoup d'établissements confondent encore deux exigences pourtant bien distinctes : rendre un PDF techniquement lisible par une technologie d'assistance, et rendre son contenu compréhensible par un humain. Ce sont deux chantiers différents, avec des méthodes, des outils et des équipes différentes.

Ce que dit la loi

Le RGAA : une obligation qui ne date pas de l'EAA

Le critère 13.3 du RGAA impose déjà que les documents bureautiques (PDF, Word, PowerPoint) mis à disposition en téléchargement respectent des règles d'accessibilité équivalentes à celles du web : titre du document renseigné, langue déclarée, structure de titres cohérente, alternatives textuelles aux images, tableaux correctement balisés, ordre de lecture logique. Un PDF simplement "scanné" ou exporté sans balisage n'est jamais conforme, même s'il semble lisible à l'écran.

L'EAA et le décret n° 2023-931 : une exigence de langage en plus

L'EAA introduit une dimension que le RGAA ne couvrait pas explicitement pour le secteur financier : l'accessibilité cognitive du langage. Le texte impose que les informations relatives aux services bancaires soient compréhensibles sans dépasser un niveau de complexité supérieur au niveau B2 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues) — un des six niveaux de maîtrise linguistique, de A1 (très simple) à C2 (expert). Autrement dit, un contrat de prêt ou une notice tarifaire ne peut plus être rédigé dans un registre juridique ou technique inaccessible à un lecteur moyen.

C'est une obligation de résultat sur le fond du texte, distincte de l'obligation de forme sur le fichier lui-même.

Deux chantiers à ne pas confondre

1. L'accessibilité technique du PDF

C'est l'accessibilité "structurelle" : elle concerne le fichier en tant qu'objet numérique, indépendamment de ce qu'il raconte. Un PDF techniquement accessible doit notamment :

  • avoir un titre de document renseigné dans les métadonnées (pas seulement un nom de fichier) ;
  • déclarer sa langue principale ;
  • proposer une structure de titres hiérarchisée et cohérente ;
  • fournir des alternatives textuelles pertinentes pour les images et graphiques ;
  • baliser correctement les tableaux (en-têtes, cellules liées) ;
  • respecter un ordre de lecture logique pour les lecteurs d'écran ;
  • éviter le texte scanné en image sans OCR.

C'est un travail qui relève des équipes techniques ou éditoriales qui produisent le document (souvent via Word, InDesign ou un moteur d'édition de documents), en amont de l'export PDF.

2. L'accessibilité du langage (niveau B2)

C'est l'accessibilité "cognitive" : elle concerne ce qui est écrit, indépendamment du balisage du fichier. Un document peut être parfaitement structuré et balisé, et rester incompréhensible pour une large partie des clients s'il multiplie le jargon bancaire, les phrases longues et les renvois juridiques imbriqués. Les recommandations pour atteindre un niveau B2 (voire un langage clair, plus proche du B1) portent sur :

  • des phrases courtes, à structure simple ;
  • un vocabulaire courant, avec les termes techniques expliqués quand ils sont indispensables ;
  • une hiérarchie de l'information qui va du plus important au plus détaillé ;
  • des exemples concrets pour illustrer les mécanismes complexes (taux, pénalités, frais) ;
  • une mise en page aérée, avec des intertitres qui reflètent réellement le contenu.

Ces deux chantiers demandent des compétences différentes — designer/développeur pour le premier, rédacteur spécialisé en langage clair pour le second — et doivent être menés en parallèle plutôt que l'un après l'autre, sous peine de devoir reprendre le balisage à chaque réécriture du texte.

Comment auditer un PDF bancaire : l'outil PAC

Pour le volet technique, l'outil de référence utilisé par les auditeurs RGAA est PAC (PDF Accessibility Checker), un logiciel gratuit disponible sous Windows. Il permet de :

  • vérifier automatiquement la conformité du balisage aux standards PDF/UA et WCAG ;
  • générer un aperçu "lecteur d'écran" qui simule ce que restitue une technologie d'assistance — souvent révélateur de problèmes invisibles à l'œil (paragraphes dans le désordre, images ignorées, tableaux illisibles) ;
  • pointer précisément les métadonnées manquantes ou incomplètes.

PAC ne remplace toutefois pas un test réel avec un lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) : il détecte l'absence de balises, pas leur pertinence. Un tableau peut être techniquement balisé et rester incompréhensible à l'oral si l'ordre de lecture n'a pas de sens. C'est pourquoi un audit sérieux combine toujours un contrôle automatisé (PAC) et un test manuel en situation réelle.

Pour le volet langage, il n'existe pas d'outil automatique fiable équivalent : l'évaluation du niveau B2 repose sur une relecture experte, éventuellement complétée par des indicateurs de lisibilité, mais jamais sur une simple réécriture par IA générative, qui produit rarement un texte à la fois juste juridiquement et réellement simplifié.

Ce qu'il faut retenir

Un PDF bancaire réellement conforme coche deux cases indépendantes : il est techniquement accessible (balisage, structure, alternatives — vérifiable avec PAC et un test lecteur d'écran) et rédigé en langage clair de niveau B2 (vérifiable uniquement par une relecture experte). Traiter l'un sans l'autre expose l'établissement à une non-conformité partielle, même avec les meilleures intentions.

Chez Wolfox, nos audits RGAA/EAA pour les banques et fintechs couvrent systématiquement ces deux dimensions sur les documents critiques du parcours client : relevés, contrats de souscription, tableaux d'amortissement, conditions tarifaires.

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